Procédure à suivre en cas d’installation illicite des gens du voyage sur votre propriété

ACTION A ENTREPRENDRE PAR LE PROPRIÉTAIRE OU L’OCCUPANT PAR PROCURATION

 ,
– L’occupation d’un terrain par des gens du voyage peut rapidement virer au cauchemar pour le propriétaire :
▪ Dégradation des clôtures,
▪ Déchets divers non évacués,
▪ Vol de fluides (eau, électricité…),
▪ Dégradations des espaces verts…

Il est donc important de sécuriser les terrains (barrières, pierres, fossés…) pour éviter qu’ils ne puissent être occupés !
Si malgré ces précautions, les gens du voyage arrivent à pénétrer sur le terrain et s’y installent, il convient de réagir très rapidement.
Dans un premier temps, appeler les Forces de l’ordre pour constater ce fait.

La procédure pouvant en effet être longue…. Elle se déroule en trois temps :
– un constat d’huissier ou rapport administratif de Police,
– une phase judiciaire
– l’exécution de la décision de Justice.

Voici la marche à suivre :

1. Le constat d’huissier (procédure payante)
ou le rapport administratif de la Police (procédure gratuite)

La première action à entreprendre est le constat établi par un huissier mandaté par le propriétaire du terrain ou sur le fondement d’un rapport établi par la police municipale, la police nationale ou la gendarmerie nationale qui se déplacent sur les lieux occupés pour relever la présence des gens du voyage.
Le constat fait ainsi apparaître le nombre de caravanes, les immatriculations et l’identité des occupants.

Envoyez ce constat en précisant clairement les faits, la date, le lieu exact de l’implantation et les désagréments causés aux services de la Préfecture via l’adresse pref-bapsi-secretariat@nord.pref.gouv.fr ainsi qu’à Monsieur Jérôme POPIELA, Capitaine de gendarmerie jerome.popiela@nord.gouv.fr.

Un avis aux autorités municipales de vos démarches est également souhaitable :

2. La phase judiciaire

Le propriétaire doit ensuite saisir le Président du Tribunal judiciaire pour obtenir une Ordonnance d’expulsion. Selon les juridictions, cette Ordonnance est rendue sur requête (sans convocation des gens du voyage) ou en référé (en ayant convoqué les parties par assignation).

 

3. L’expulsion des gens du voyage

Dès l’Ordonnance rendue, l’Huissier ou la Police se déplace à nouveau sur le terrain pour faire commandement de quitter les lieux aux gens du voyage. Les Forces de l’Ordre interviennent pour expulser les gens du voyage (la réquisition de la Force Publique).

 

Toute cette procédure doit nous être adressée en copie zi.lille.seclin@gmail.com afin que nous soyons informés de vos démarches et également vous accompagner si nécessaire.

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