Procédure à suivre en cas d’installation illicite des gens du voyage sur votre propriété
L’occupation d’un terrain par des gens du voyage peut rapidement virer au cauchemar pour le propriétaire :
▪ Dégradation des clôtures,
▪ Déchets divers non évacués,
▪ Vol de fluides (eau, électricité…),
▪ Dégradations des espaces verts…
Il est donc important de sécuriser les terrains (barrières, pierres, fossés…) pour éviter qu’ils ne puissent être occupés !
Si malgré ces précautions, les gens du voyage arrivent à pénétrer sur le terrain et s’y installent, il convient de réagir très rapidement.
La procédure pouvant en effet être longue…. Elle se déroule en trois temps : un constat d’huissier, une phase judiciaire puis l’exécution de la décision de Justice.
Voici la marche à suivre :
1. Le constat d’huissier
La première action à entreprendre est le constat d’huissier.
L’Huissier de Justice se déplace sur les lieux occupés pour relever la présence des gens du voyage. Le constat fait ainsi apparaître le nombre de caravanes, les immatriculations et l’identité des occupants.
Envoyez ce constat en précisant clairement les faits, la date, le lieu exact de l’implantation et les désagréments causés aux services de la Préfecture via l’adresse pref-bapsi-secretariat@nord.pref.gouv.fr.
Un avis aux autorités municipales de vos démarches est également souhaitable :
- Pour la Mairie de Seclin : secretariat-mairie@ville-seclin.fr
- Pour la Mairie de Noyelles les Seclin : contact@mairie-noyelles.fr
- Pour la Mairie de Templemars : contact@ville-templemars.fr
- Pour la Mairie de Wattignies : secretariat@mairie-wattignies.com
2. La phase judiciaire
Le propriétaire doit ensuite saisir le Président du Tribunal judiciaire pour obtenir une Ordonnance d’expulsion. Selon les juridictions, cette Ordonnance est rendue sur requête (sans convocation des gens du voyage) ou en référé (en ayant convoqué les parties par assignation).
3. L’expulsion des gens du voyage
Une fois l’Ordonnance rendue, l’Huissier de Justice se déplace à nouveau sur le terrain pour faire commandement de quitter les lieux aux gens du voyage. Il fait ensuite une demande aux Forces de l’Ordre pour qu’elles l’assistent pour expulser les gens du voyage (la réquisition de la Force Publique).
Toute cette procédure doit nous être adressée en copie zi.lille.seclin@gmail.com afin que nous soyons informés de vos démarches et également vous accompagner si nécessaire.